Accord de sous-traitance
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Le présent accord est conclu au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre :
- le professionnel qui utilise le service Nutriclo, ci-après « le Client », agissant en qualité de responsable de traitement des données de ses patients ;
- Zotek LLC, 30 North Gould Street, STE N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, éditrice de la marque Nutriclo, ci-après « l'Éditeur », agissant en qualité de sous-traitant.
Il fait partie intégrante des Conditions générales de service. Il est accepté électroniquement par le Client lors de la création de son compte ou de sa première connexion suivant sa publication.
Représentante de l'Éditeur dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : Madame Alexia Boullot, Château de la Chapelle, 95690 Labbeville, France. Contact : admin@nutriclo.fr. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné à ce jour.
1. Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur traite, pour le compte du Client, les données personnelles de ses patients dans le cadre du logiciel de gestion de cabinet Nutriclo. L'annexe 1 décrit les traitements concernés.
Il ne s'applique pas aux traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable, décrits dans la Politique de confidentialité.
2. Durée
Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat et jusqu'à la suppression ou la restitution des données dans les conditions de l'article 11.
3. Instructions du Client
L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Constituent des instructions documentées le présent accord, les Conditions générales de service et les actions réalisées par le Client et ses membres dans le service.
L'Éditeur n'utilise les données pour aucune finalité propre. Il ne les vend pas et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique.
Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose un traitement à l'Éditeur, celui-ci en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. L'Éditeur informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.
4. Confidentialité
L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité. L'accès du personnel de l'Éditeur est limité aux besoins techniques d'exploitation, de maintenance et d'assistance du service.
5. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, adaptées au risque au sens de l'article 32 du RGPD. Il peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau de protection global.
Les données de santé sont hébergées en France sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, dont le prestataire est indiqué à l'annexe 3.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale l'Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Ceux en place à la date du présent accord figurent à l'annexe 3.
L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données pendant ce délai. À défaut d'accord, il peut résilier son abonnement avant la prise d'effet du changement.
L'Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles du présent accord, et demeure responsable de leur exécution envers le Client.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. L'Éditeur est toutefois une société établie aux États-Unis et son personnel technique peut accéder aux données depuis un pays tiers pour l'exploitation et la maintenance du service. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent également traiter des données hors de l'Union, comme indiqué à l'annexe 3.
Lorsque le Client est soumis au RGPD et que ces opérations constituent un transfert, les parties concluent, par l'acceptation du présent accord, les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914, module deux (responsable de traitement vers sous-traitant), qui y sont intégrées par référence, avec les choix suivants : la clause 7 ne s'applique pas ; à la clause 9, l'option 2 (autorisation générale) s'applique avec le délai de l'article 6 ; l'option de la clause 11 ne s'applique pas ; aux clauses 17 et 18, le droit et les juridictions applicables sont ceux de la France ; l'autorité de contrôle compétente est la CNIL. Les annexes 1, 2 et 3 tiennent lieu d'annexes aux clauses. En cas de contradiction, les clauses contractuelles types prévalent.
8. Droits des personnes concernées
Le Client répond aux demandes de ses patients relatives au contenu de leur dossier. Si une telle demande parvient à l'Éditeur, celui-ci la transmet au Client sans y répondre, sauf pour indiquer au demandeur de s'adresser à son praticien.
L'Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible et par des moyens techniques et organisationnels appropriés, à satisfaire ces demandes.
9. Violation de données
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.
10. Assistance
L'Éditeur aide le Client à respecter ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, aux analyses d'impact et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
11. Sort des données à la fin du contrat
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, les données sont conservées pendant trente (30) jours, période durant laquelle le Client peut demander leur export à admin@nutriclo.fr. Elles lui sont restituées dans un format structuré et exploitable, accompagnées des fichiers associés.
À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les données ou les anonymise de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées à l'expiration de leur durée de conservation, indiquée à l'annexe 2.
Il appartient au Client, tenu à ses propres obligations de conservation du dossier patient, de demander cet export avant l'expiration du délai.
12. Audit et documentation
L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, sur demande adressée à admin@nutriclo.fr.
Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, faire réaliser à ses frais un audit par un auditeur tenu à la confidentialité, ne perturbant pas l'exploitation du service et ne portant pas sur les données d'autres clients. Une autorité de contrôle peut procéder à un audit dans les conditions prévues par la loi.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à informer ses patients du traitement de leurs données, y compris de l'intervention de l'Éditeur et des sous-traitants ultérieurs, à disposer d'une base légale pour ce traitement, à définir ses durées de conservation et à recueillir les consentements requis.
14. Dispositions finales
Le présent accord est régi par le droit français. Les articles 21 et 23 des Conditions générales de service s'appliquent à sa modification et aux litiges qui en découlent. En cas de contradiction avec les Conditions générales de service sur la protection des données, le présent accord prévaut.
Annexe 1 - Description des traitements
Parties. Exportateur : le Client, responsable de traitement. Importateur : Zotek LLC, sous-traitant, dont les coordonnées figurent en tête du présent accord.
Nature et finalité. Hébergement, stockage, consultation, modification, transmission et suppression des données nécessaires à la tenue des dossiers patients, à la gestion de l'agenda, aux plans alimentaires, à la messagerie, à la facturation, à la téléconsultation, à l'application patient et aux fonctions d'assistance par intelligence artificielle.
Personnes concernées. Patients du Client et, le cas échéant, leurs proches ou représentants légaux.
Catégories de données. Identité, date de naissance, sexe, coordonnées ; rendez-vous et consultations ; messages échangés avec le cabinet ; documents ; données de facturation et de paiement des consultations.
Données sensibles. Données de santé : mesures anthropométriques et de composition corporelle, antécédents, allergies et intolérances, objectifs et suivi nutritionnels, notes de consultation, questionnaires, journal alimentaire et photographies associées, photographies de progression, plans alimentaires.
Enregistrement des consultations. Lorsque le Client utilise cette fonction, avec le consentement préalable du patient, l'audio de la consultation est stocké temporairement, transcrit sur l'infrastructure de l'Éditeur, puis supprimé dès que la transcription existe. Le compte rendu rédigé à partir de la transcription pseudonymisée est un brouillon soumis au Client.
Fréquence et durée. Traitement continu pendant la durée du contrat, puis dans les conditions de l'article 11. Pendant le contrat, le Client détermine la durée de conservation des dossiers.
Annexe 2 - Mesures de sécurité
- Chiffrement des communications (TLS).
- Chiffrement au repos des documents et fichiers stockés.
- Base de données placée dans un réseau privé, non accessible depuis internet.
- Mots de passe conservés sous forme de condensats et authentification par jetons à durée de vie limitée.
- Authentification à deux facteurs disponible pour les comptes professionnels.
- Cloisonnement des données par organisation et gestion des accès par rôles et capacités.
- Fichiers privés accessibles par des liens à durée de vie limitée.
- Masquage des données sensibles dans les journaux applicatifs.
- Sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données, conservées 7 jours.
- Hébergement sur une infrastructure certifiée ISO 27001 et HDS.
- Obligation de confidentialité du personnel amené à accéder aux données.
Annexe 3 - Sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| Amazon Web Services | Hébergement, stockage des documents, base de données, envoi d'e-mails, transcription | Union européenne (Paris) |
| Amazon Web Services (Bedrock) | Assistance par intelligence artificielle | Union européenne |
| Stripe | Paiement des consultations | Union européenne / États-Unis |
| Invopop | Génération et transmission des factures | Union européenne |
| Google (Firebase Cloud Messaging) | Notifications push | Union européenne / États-Unis |
| HERE Global | Recherche d'adresses et géocodage | Union européenne |
| Crisp | Messagerie de support | Union européenne (France) |
| Discord | Traitement interne des demandes de support | États-Unis |
| Linear | Suivi interne des demandes de support | États-Unis |
| Sentry | Diagnostic des erreurs applicatives, avec masquage des données identifiantes | Union européenne (Allemagne) |